Mentions légales

Adresse:

SwissLens S.A.

ch. des Creuses 9

CH – 1008 Prilly

Suisse

Email: lens.info at swisslens.ch

Tél.: +41 (0)21 620 06 60

Fax +41 (0)21 620 06 65

Détails:

CEO: Philippe Käppeli

Forme juridique: Société anonyme

UID: CHE 108 645 810

Numéro du registre de commerce: CH-550.0.093.912-4

Conditions of use

Conditions d’utilisation des services Internet SwissLens

Champs d’application

Les présentes Conditions générales règlent l’utilisation de tous les services Internet proposés par SwissLens S.A.

Prestations de www.swisslens.ch

Nature et étendue de la prestation

La nature et l’étendue des prestations Internet de www.swisslens.ch sont décrites dans les documents correspondants qui, avec les présentes conditions et les Conditions générales de SwissLens, constituent la base des relations contractuelles entre les clientes et les clients (ci-après les « clients ») et SwissLens S.A.

Dans le cadre des possibilités techniques et opérationnelles existantes, SwissLens S.A. fournit des prestations internet pour autant que les clients mettent à disposition le matériel informatique et réseau approprié.

Mesures de sécurité de SwissLens S.A.

SwissLens S.A. prend des mesures pour protéger ses applications Internet contre les interventions illicites de tiers. Une protection absolue contre les accès illicites ne peut cependant être garantie. SwissLens S.A. ne peut être tenue responsable de tels abus.

Recours à des tiers

Pour garantir son offre de services Internet, SwissLens S.A. peut en tout temps faire appel à des tiers.

Prestations / obligations des clients

Généralités

Les clients sont responsables d’une utilisation conforme au droit .Lors de l’enregistrement, de la validation de leur accès et d’autres contacts commerciaux avec SwissLens S.A., les clients sont tenus de fournir des indications conformes à la vérité.

Les autres obligations éventuelles des clients découlent des documents contractuels correspondants.

Installations des clients

Les clients sont eux-mêmes responsables de l’acquisition, de la mise en place, de la fonctionnalité, de la maintenance et de la conformité au droit des équipements nécessaires à l’utilisation des services Internet de SwissLens S.A.

SwissLens S.A. ne garantit pas que l’utilisation de ses services Internet soit possible avec toutes les installations et tous les paramétrages des clients.

Mesures de sécurité des clients

Les clients doivent choisir des mots de passe appropriés et les modifier régulièrement, voire immédiatement s’ils soupçonnent une utilisation abusive. Les mots de passe doivent être soigneusement conservés. Les clients sont entièrement responsables de l’utilisation de leurs mots de passe.

Responsabilité de l’utilisation d’un compte sur www.swisslens.ch

Les clients sont responsables de toute utilisation de leur compte personnel sur www.swisslens.ch – même par des tiers non autorisés.

Contenu des informations, utilisation conforme au droit, abus

Contenu des informations

Les clients sont responsables du contenu des informations  dont ils confient la transmission ou le traitement à SwissLens S.A. ou qu’ils rendent éventuellement accessibles à des tiers.

Mesures contre les abus

En présence d’indices fondés d’une utilisation d’un service Internet SwissLens contraire au droit, du signalement d’une telle utilisation par les personnes concernées ou par une autorité compétente ou de sa constatation par un jugement ayant force de chose jugée, SwissLens S.A. peut communiquer les coordonnées du client soupçonné d’abus aux personnes concernées ou aux autorités compétentes, informer la police et/ou d’autres autorités compétentes de l’incident, exiger des clients une utilisation conforme au droit et au contrat, résilier l’accès au services Internet SwissLens sans préavis et sans indemnisation et/ou exiger, le cas échéant, des dommages et intérêts.

SwissLens S.A. peut prendre les mêmes mesures lorsqu’elle a des raisons de penser que les clients enfreignent ou enfreindront les présentes conditions ou s’ils ont donné des informations inexactes ou incomplètes lors de l’obtention de leur accès.

Données du client

Généralités

Pour l’utilisation des données, SwissLens S.A. se conforme à la législation en vigueur, notamment à la loi sur les télécommunications et à la loi sur la protection des données. SwissLens S.A. ne saisit, n’enregistre et ne traite que les données requises pour l’accomplissement des obligations définies pour les services Internet SwissLens, le suivi et le développement de la relation clientèle, la garantie d’une qualité élevée des prestations ainsi que la sécurité du fonctionnement et de l’infrastructure.

En acceptant les présentes conditions, le client autorise SwissLens S.A. à collecter des informations sur lui-même et à les utiliser pour la conception et le développement de ses prestations en fonction des besoins du client et pour l’élaboration d’offres sur mesure.

Responsabilité de SwissLens S.A.

Dispositions générales en matière de responsabilité

En cas de violation des présentes conditions, SwissLens S.A. est responsable des dommages prouvés, à moins qu’elle ne démontre qu’elle n’a pas commis de faute. La responsabilité de SwissLens S.A. est illimitée pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. En cas de négligence légère, sa responsabilité pour les dommages pécuniaires est limitée à CHF 50 000.- par sinistre. SwissLens S.A. ne sera en aucun cas tenue responsable des dommages subséquents, d’un manque à gagner ou de la perte de données. Sa responsabilité n’est pas non plus engagée pour les dommages résultant d’une utilisation de ses prestations contraire au droit ou aux présentes conditions.

Force majeure

La responsabilité de SwissLens S.A. n’est pas engagée lorsque la fourniture de la prestation est temporairement interrompue, partiellement limitée ou rendue impossible en raison d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les phénomènes naturels d’une intensité particulière (avalanches, inondations, etc.), les conflits armés, les actes de terrorisme, les grèves, les restrictions officielles imprévues, les pannes de courant, les virus informatiques, les vers, les chevaux de Troie, etc.

Entrée en vigueur, durée et fin du contrat

Les offres de SwissLens S.A. sont sans engagement. Cela signifie que le contrat entre les clients et SwissLens S.A. ne prend naissance qu’à l’acceptation des présentes conditions par le client. Dans la mesure où SwissLens S.A. se le réserve expressément, le contrat ne prendra naissance qu’à la signature d’un document écrit.

Sauf dispositions contraires dans les documents contractuels, le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par chaque partie par écrit pour la fin d’un mois en respectant un préavis de 2 mois.

Si la résiliation concerne seulement une partie des prestations de SwissLens S.A., les dispositions contractuelles pour les prestations restantes demeurent applicables.

Modifications du contrat

SwissLens S.A. se réserve le droit de suspendre certains services Internet et d’adapter en tout temps ses prestations, ses descriptifs de services et les présentes conditions générales.

Transfert de droits et d’obligations

Les clients ne sont pas autorisés à transférer à autrui des droits ou des obligations sur les services Internet SwissLens sans l’accord préalable de SwissLens S.A.

Droit applicable et for

Le contrat est soumis au droit suisse. Le for est Lausanne. Les fors obligatoires sont réservés.